Prise de position sur les plastiques agricoles et leur exclusion du champ d'application du PPWR

AUTEUR : l'ACP

Suite à l'adoption du "PPWR" (Packaging and Packaging Waste Regulation) par le législateur européen, la question de son application via notamment des actes délégués est désormais sur la table. Le Comité de la Plasticulture et de l'Agroenvironnement (CPA)1 présente sa position et ses recommandations concernant les plastiques agricoles.

L'objectif de cette prise de position est de rappeler le cadre juridique et les avantages agronomiques des films d'ensilage et d'enrubannage, ainsi que des ficelles et filets pour balles rondes. Elle vise également à maintenir le statut définitif et sans équivoque de ces produits agricoles d'approvisionnement dans les futurs actes délégués concernant les PPWR.

En effet, lors des discussions sur l'élaboration du PPWR, notamment sous la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne, certaines propositions visaient à introduire une définition de l'emballage de production primaire, à savoir les articles conçus et destinés à être utilisés avec des produits agricoles, sylvicoles ou de la pêche non transformés, à condition qu'ils remplissent une fonction d'emballage. La formulation de cette nouvelle définition proposée a entraîné une certaine confusion et une interprétation possible qui contredisait les réglementations et les usages actuels. Cette proposition de formulation n'a pas été retenue à la demande de la France. Pour éviter toute confusion et contradiction, il convient de préciser que l'ensilage et les films d'emballage sont des produits agricoles d'approvisionnement et qu'ils sont spécifiquement exclus des définitions figurant dans les actes délégués du PPWR.